Canton du Valais — contrat-cadre romand
La place figure à l'art. 2 du bail et les obligations de la section IX des conditions générales (art. 31 à 35) s'appliquent.
Le loyer se saisit dans la section « Loyer » ci-dessous, TVA comprise. Le contrat s'imprime en deux exemplaires (locataire et bailleur) suivis des conditions générales de l'agence.
Le congé du bailleur doit être notifié sur formule officielle valaisanne (art. 266l CO) ; celui du locataire par écrit.
Bail de durée déterminée : il prend fin sans congé à l'échéance (art. 255 al. 2 et 266 al. 1 CO), sans reconduction tacite.
La récupération automatique nécessite la fonction /api/ipc déployée sur Netlify. Sans elle, saisissez l'indice publié par l'OFS et son mois, puis cliquez sur « Définir comme valeur de référence » : il sera repris sur tous les nouveaux baux jusqu'à ce que vous le mettiez à jour.
/api/ipc
Le montant suit automatiquement le loyer net (art. 257e al. 2 CO : trois mois de loyer net au maximum). Une saisie manuelle désactive le calcul jusqu'au prochain clic sur le bouton.
L'annexe s'imprime à la suite du bail, sur pages séparées, avec sa propre ligne de signature. Vérifiez que la version utilisée est bien celle en vigueur avant diffusion.
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Hors connexion, les baux restent sur ce poste et ne sont pas partagés avec l'équipe.